Bonjour,
Le vol ne semble pas être la qualification la plus appropriée car il faut une "soustraction frauduleuse" de la chose d'autrui.
Soustraire signifie enlever, et dans votre cas, la soustraction était licite au départ car il s'agissait d'un contrat.
Donc la qualification de vol n'est pas très appropriée, ni même celle de recel pour la même raison : il n'y avait pas d'infraction lorsqu'il a pris possession de l'animal (c'était une remise volontaire).
Sans compter que les procédures pénales sont longues........
Une procédure civile semble plus adaptée à votre situation.
Après la rétractation de l'acheteur, le contrat a été résilié.
Cela signifie que l'acheteur doit vous rendre l'animal et vous, en restituer le prix (je ne comprends pas si vous l'avez déjà remboursé ?). Au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.
Ainsi, au regard de votre situation qui nécessite de la rapidité et dont les faits semblent assez simples (sous réserve d'autres éléments dont je n'aurais pas connaissance), un référé semble être l'option la plus pertinente.
Je vous conseille préalablement d'envoyer une LRAR le mettant en demeure de restituer l'animal sous X délai, à défaut vous seriez contrainte d'engager une procédure à son encontre.
Votre bien dévouée,
Merci de marquer le problème comme résolu si j'ai répondu à votre question
il y a 8 mois
Merci Maître pour cette analyse et prompt réponse. Est ce les policiers qui sont chargés de qualifier ma plainte et de refuser le vol ? Car c’est le seul cas où je peux dans l’immédiat bloquer l’Icad.
Pour le référé il me faut mandater l’huissier pour une assignation et globalement payer quasi 1/2 du prix du chat à ma charge, de + je ne voulais pas l’assigner au tribunal de son domicile pour ne pas l’avantager alors que mon domicile est situé à 4h de lui mais je voulais l’assigner au Tribunal du lieu de vente qui s’est effectuée à mi chemin entre ma chatterie et leur domicile. Du coup cela complexifie quelque peu la procédure car l’huissier mandaté doit être du lieu du domicile de l’acheteur qui va ensuite deleguer la procédure afin d’obtenir une date de référé près du Tribunal situé à 2h de ce dernier…
Je pensais donc à minima mettre la pression et bloquer l’Icad…
il y a 8 mois
Bonsoir,
Ci-dessous une réponse à vos questions dans l'ordre de celles-ci.
1.Le policier met dans sa plainte une qualification temporaire qui peut évoluer et n'est pas nécessairement la qualification qui sera retenue par le juge.
2.Le policier est obligé de prendre votre plainte ; c'est le Procureur de la république qui décide de poursuivre ou de classer sans suite ou de mettre en place une mesure alternative aux poursuites.
Tout cela met a minima des mois (dans les trois mois vous pouvez avoir l'information que cela a été classé sans suite), mais le plus souvent des années...
3.Sachez que si vous obtenez gain de cause, c'est la partie adverse qui vous rembourse tous vos frais de procédure.
Pour information : frais d'huissier pour une assignation en référé : environ 18 euros ( sous réserve d'une majoration en cas d'urgence).
Si vous perdez, ils peuvent être mis à votre charge.
4.Sachez également qu'en matière contractuelle, vous avez une option supplémentaire : vous pouvez assigner au lieu de la livraison effective de la chose = le lieu de vente que vous évoquez.
5. Ce n'est pas l'huissier qui demande une date mais l'avocat.
6. L'huissier territorialement compétent pour délivrer l'assignation est celui situé dans le ressort de la cour d'appel du lieu de vente.
(Exemple : le lieu de vente est à Arcachon, donc compétence du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Tous les huissiers du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux peuvent délivrer l'assignation, par exemple, un huissier d'Angoulême).
7. Concernant l'Icad
Comme je vous l'ai indiquée, la qualification de "vol" ne semble pas appropriée car vous avez remis volontairement l'animal à l'acquéreur, qui en a payé le prix ; pas plus que le recel car il n'y avait pas d'infraction initiale.
Une fois que vous transmettez la plainte à Icad, tous les professionnels usagers du fichier national sont avertis.
Cela n'est pas dénué de conséquence.
Vous prenez un risque de dénonciation calomnieuse, c'est-à-dire :
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée", punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ce risque vaut également pour un classement sans suite.
Ainsi je ne vous recommande pas de déposer plainte uniquement pour "bloquer l'icad".
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez évoquer plus de détails personnels, vous avez mon mail.
Votre bien dévouée,
IMPORTANT svp : Merci d'indiquer le problème comme résolu (en vert) si j'ai répondu à votre question
il y a 8 mois
Maître je ne vois pas votre mail…
il y a 8 mois
La dénonciation calomnieuse fait en effet réfléchir même si dans cette affaire cela serait un comble mais les connaissant ils sont capables de tout.
Concernant les frais, c’est la rédaction de l’assignation qui est très cher on me demande près de 250€ht + l’assignation à 150 on est loin des 18 je ne sais pas ce qu’ils me surfacturent… concernant la territorialité les huissiers contactés du ressort du tribunal du lieu de vente (2h du domicile de l’acheteur et du mien) m’ont clairement dit ne pas être territorialement compétent pour délivrer l’assignation mais devront passer par une sous traitance pour le tribunal du lieu de vente😭
Le tribunal m’a indiqué que la date d’audience sera à demander par l’huissier lors de la rédaction de l’assignation si je ne prends pas un avocat.
Bref je suis totalement coincée et ils ne sont absolument pas dignes de confiance.
Je ne comprends pas que pour faire respecter un contrat resilié par l’acheteur je doive engager une procédure longue et lourde pour récupérer urgemment un être vivant! Je suis désespérée
il y a 8 mois
Chère Madame,
Pour une assignation rédigée par avocat vous trouverez difficilement un tarif à moins de 250 euros HT...
Vous pouvez avoir le droit à l'aide juridictionnelle totale ou partielle selon votre situation financière.
Si vous ne prenez pas d'avocat effectivement tout passera par vous mais je ne vous conseille pas de rédiger l'assignation toute seule.
Vous avez mes coordonnées en cliquant sur mon profil ou en tapant mon nom sur google. Je ne peux pas vous les fournir sur le forum (les cordonnées seront masquées).
IMPORTANT svp : Merci d'indiquer le problème comme résolu (en vert) si j'ai répondu à votre question
Votre bien dévouée,
il y a 8 mois
J’ai cliqué mais je ne les vois pas Maitre, ca oriente uniquement vers contact via Alexia
Sur internet je ne vois que votre linkedin
il y a 8 mois
Madame,
C'est curieux normalement mon mail est sur alexia, au même endroit que l'adresse de mon cabinet.
Je vous conseille de prendre rendez-vous sur mon profil qui renvoie à ma page sur le Conseil National des Barreaux.
Sur mon linkedin il y a mon adresse e-mail en première ligne dans la description.
Quand je l'écris ici, malheureusement, cela me met : #Adresse email# .
Votre bien dévouée,
il y a 8 mois
Merci
Je fais faire ainsi, dès que je descends du train merci bien Maitre
il y a 8 mois
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