Sujet (Cloturé) initié par DomBZH, il y a 9 mois - 1173 vues
Bonjour,
J'ai été arrêté en état d'ivresse hors de mon véhicule en septembre 2023. Les gendarmes mon confisqué mon permis de conduire, car un témoins a dit m'avoir vu au volant de m'a voiture quelque minutes avant. J'ai eu un papier d'immobilisation de mon véhicule, mais pas d'avis de rétention du permis de conduire. J'ai ensuite reçu un courrier du préfet 2 ou 3 semaines après me signifiant la suspension de mon permis de conduire pour un an. Depuis, je n'ai toujours pas été convoqué pour être auditionné par les gendarmes. Y-a-t-il un vice de procédure dans ces démarches ?
En l'état, il n'y a pas de vice de procédure. La procédure judiciaire est indépendante de celle devant le préfet. Il peut se passer de longs mois avant que vous ne soyez convoquer pour comparaître devant le juge judiciaire.
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