Sujet (Cloturé) initié par Alice, il y a 8 mois - 1704 vues
Mon voisin crée un escalier en bois, 2,50m de hauteur avec plateforme d'arrivée 1,2mx1,2m et garde-corps embalconnant à 4,5cm de distance ma petite fenetre de vue donnant à l'arriere de son terrain; pour acceder au pseudo étage de son bucher formant angle, à 35cm de cette fenetre, et accolé à mon mur arriere de mon habitation, limite de propriete. Le Maire dit qu'il peut faire ce qu'il veut chez lui car ce n'est qu'un ACCES à une ancienne construction et qu'on ne peut l'en priver. Merci de votre avis.
Le Code civil donne justement un cadre légal pour préserver l’intimité de chaque propriétaire et éviter les conflits de voisinage dans le cas d’ajouts de fenêtres ou d’ouvertures plongeant vers une propriété voisine.
Selon l’article 678 du Code civil, il n'est pas autorisé de créer une vue sur la parcelle voisine à moins de 1,90 mètre (s'agissant d'une vue droite) et 0,60 mètres (s'agissant d'une vue oblique) de la limite entre les deux propriétés.
Il y a donc une piste à creuser de ce côté là.
Au-delà de ces distances, il est possible d'envisager une action pour troubles anormaux de voisinage.
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