Chère Madame,
Pour faire suite à votre demande, je vous informe que conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer au consommateur un bien conforme au contrat, et apte à son usage habituel.
Le vendeur répond ainsi des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.
Néanmoins, le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf ou d'occasion.
Il ne sera donc pas possible d'agir sur ce fondement.
Reste la garantie légale des vices cachés, mobilisable dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut, qui suppose de prouver notamment :
- un défaut caché donc non apparent au moment de l'achat,
- un défaut diminuant l'usage du bien,
- un défaut existant au moment de l'achat du bien.
Dans votre cas, la troisième condition me semble difficile à apporter, sauf à demander une expertise judiciaire pour dater l'origine des désordres.
Il faudrait également démontrer que le vice n'était pas apparent au moment de l'achat.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
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