Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Peut on créer une asso en faillite personnelle
Sujet (Cloturé) initié par Lacdh35, il y a 9 mois - 1099 vues
Bonjour,
Une association refuse de me régler une facture de 1500 euros , en faisant des recherches je me suis rendu compte que la personne a été déclaré en faillite personnelle en 2019 pour 10 ans avait il le droit1 de créer et gérer une asso ? Il se cache derrière cette asso pour organiser des événements et faire du business
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute personne morale, ce qui inclut une association qui dans votre cas semble déguiser une activité commerciale (Code de commerce article L 653-2). La condamnation est fixée pour une durée (maxi 15 ans).
Celui qui viole cette interdiction commet un délit passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 €.
Vous pouvez faire un signalement au Procureur de la république.
Espérant avoir répondu à votre question (dans ce cas merci de cliquer sur "oui merci")
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