Droit de préemption de la mairie pour rachat licence 4

Sujet (Cloturé) initié par CALIX50, il y a 11 mois - 1882 vues

Bonjour,

Je tiens une crêperie dans un village de 2000 habitants (Manche).
Je commence à avoir des dettes et je veux rembourser mes dettes afin d'éviter d'être en liquidation et de pouvoir repartir sur un autre projet.
J'ai décidé de vendre mon matériel, et ma licence individuellement, afin d'avoir rapidement de la liquidé et de m'acquitté des sommes que je dois.

Il y a 4 Licences 4 dans cette commune. Une société spécialisé dans la vente ou le rachat de licence 4 veux me racheter la licence. Il me demande un accord de principe de la mairie pour pouvoir la racheter. J'envoi un courrier à la mairie et le maire me renvoi la réponse écrite. Il accepte un accord de principe mais rajoute une clause (sous réserve de validation par le conseil municipal). Ceci a pour conséquence que que la société spécialisé ne peux pas me la racheter et je ne peux avoir cette liquidité rapidement. En plus le maire veux la racheter, mais le temps de passer la demande au conseil municipal et de recevoir l'argent, il y a plusieurs mois qui se passent. Ce n'est pas de mon intérêt.
Ma question 1ere question /
Est ce que Le maire à le droit de mettre une réserve?
Et la 2ème question /
Suivant l'article L 3332-11 du code de la santé publique, le droit de préemption ne s'applique seulement si c'est la dernière licence 4 de la commune. Est ce que le Maire à le droit de S'opposer à la vente.

En vous remerciant d'avance de votre réponse

Cordialement

Merci de vos réponses