Sujet initié par Brayhart, il y a 11 mois - 1642 vues
Bonjour,
Je voulais vous poser une question par rapport à une contravention contester
En effet, l’autre jour je me suis fait interpellé par les motards de la police nationale pour cause soit disant je n’aurais pas mis mon clignotant Suite à cela, j’ai bien reçu mon amende et je me suis aperçu que le lieu de l’infraction était erronée ( ils ont indiqué une mauvaise adresse de lieu de soit disant de l’infraction commise) Du coup, j’en ai profité pour approfondir ma contestation Ensuite suite à ma contestation le tribunal de police doit me convoquer pour confirmer mes dires Mais la question est au niveau des points retiré (3 points) à quel moment les points doivent ils être retiré ?
Si votre contestation a donné lieu à une convocation devant le tribunal de police, les points ne pourront être retirés qu'en cas de condamnation définitive par le juge pénal.
La condamnation pénale emporte retrait des points, c'est une conséquence administrative automatique. Seule la relaxe peut donc vous permettre d'échapper à un retrait.
La mention du retrait des points ne figure pas sur le jugement de condamnation mais cette sanction administrative s'applique bien.
Merci de préciser que j'ai répondu à votre question.
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