Resiliation de bail commercial anticipée suite à incapacité médicale de travaill
Sujet initié par Doglover, il y a 8 mois - 2406 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession depuis plus de 10 ans j'ai les bras et les épaules en compote et je ne pourrai certainement pas attendre 6 mois. et si j'arrete de travailler, je ne peux pus payer mon loyer; j'ai des radios, des échographies, des sacnners qui prouvent que depuis juillet j'ai beaucoup de mal à utiliser mes bras. je voudrais donner le minimum de préavis à mon bailleur. comment puis je proceder? merci
Le preneur qui part à la retraite peut donner congé au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par acte extrajudiciaire.
Il est également possible de procéder à la rupture anticipée du bail commercial mais celle-ci suppose l'accord du bailleur. Je vous invite donc à vous rapprocher du bailleur pour solliciter une rupture amiable du bail.
Enfin, et si le contrat le permet, il est possible d'envisager une cession du droit au bail. Dans une telle hypothèse, vous pourriez céder votre bail à un tiers. Je vous invite donc à vérifier les clauses relatives à la cession de droit au bail dans votre contrat.
Si le bailleur ne donne pas son accord, le problème est que je suis dans l'incapacité de travailler pendant encore 6 mois. donc si je ne travaille pas, je n'aurais pas de quoi payer le loyer. je peux payer pendant 2 mois mais pas plus.
Oui une cession de droit au bail est possible (hors nuisances sonores et olfactives). Seulement cela peut prendre 1 an avant que je vende!
ma dernière question est : si le bailleur refuse un préavis plus court, puis-je invoquer la maladie professionnelle dont je souffre avec preuves et justificatifs à l'appui pour partir plus tôt? ou lui dire que je serai en cessation de paiement après 2 mois?? merci pour votre retour,
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