Bonjour, Maitre la prévenu a fait appel d'une décision du tribunal de police . la décision de justice mentionne élisant domicile chez son avocate a la place de son adresse personnelle . pour quelle raison peut utiliser cette procédure. mes salutations respectueuses
Le justiciable peut choisir d'élire domicile chez son avocat pour des raisons de sécurité ou de confidentialité, lorsqu'il ne veut pas que son adresse personnelle soit connue.
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Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,
Bonjour Maitre je vous remercie pour votre réponse, j'ai omis de vous informer , sur la décision de justice rendu par le tribunal de police , il fait mention , incident OMP à quoi cela correspond par ailleurs peut ton connaitre les motivations de faire appel par son avocate afin de pouvoir prévoir comment se comporter en cour d'appel. mes salutation respenctueuses
Il est nécessaire de connaître plus en détail le dossier afin de vous répondre, car votre première question est d'ordre procédurale.
Quant aux motivations, en tant que partie civile ou victime, vous serez en mesure de connaître ses motivations devant la Cour d'Appel conformément au principe du contradictoire.
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