Quelle est la date de départ pour une interdiction de paraître au domicile?
Sujet (Cloturé) initié par Sofa1506, il y a 8 mois - 1408 vues
Bonjour, Mon compagnon a été condamné le 25 août 2023 a une peine de 6 mois fermes aménagés sous le régime de la DDSE avec une peine complémentaire de 6 mois d'interdiction de se présenter à mon domicile, pour des faits de violences à mon égard commis en 2022. Depuis ces agissements, monsieur a fait un gros travail sur lui-même et notamment sur les causes de ses actes. Nous avons décidé de continuer notre vie de couple. La pose du bracelet a été faite le 14 février 2024, au domicile de ses parents, cependant nous avons une interrogation concernant l'interdiction. À partir de quelle date commence t'elle? Date de la décision ou date du début de DDSE? Je vous remercie infiniment pour les réponses que vous pourrez nous apporter. Cordialement
Si l’interdiction de rentrer en contact est prononcée comme peine complémentaire, l’interdiction commence une fois le jugement devenu définitif, ou, si l’exécution provisoire a été ordonnée, dès le prononcé du jugement.
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