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Question résolue par Maître Marine NICOLAS
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Marine

Delai apres expertise judiciaire
Sujet initié par Jedo, il y a 1 an - 1900 vues

Bonjour,
Nous avons vendu notre bien immobilier en octobre 2014, notre acheteur nous a assigné en justice en juillet 2021 pour malfaçons, 1 mois avant la prescription de la garantie décennale. qui partait du 2 août 2011. A été saisi le juge des référés qui a demandé une expertise judiciaire, son rapport définitif a été remis après consultation des parties le 30 septembre 2023. Depuis à part une demande de règlement amiable de notre part et refusé par notre adversaire aucune action en justice n'a été intentée à nouveau à notre encontre. Ma question est la suivante, quel délai maximum y a t il pour notre adversaire pour le faire ? S'agit il de 7 mois, les 6 mois incompressibles et le mois manquant de la prescription décennale ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Jedo
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Cher Monsieur,

Comme vous l'avez rappelé, le délai d’action du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs se prescrit par dix années à compter de la réception des travaux.

Le délai décennal est un délai de forclusion et non un délai de prescription, ce qui veut dire qu'il peut seulement être interrompu et non suspendu.

L' interruption du délai de forclusion au profit du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur résulte par exemple de la délivrance d'une assignation en référé pour voir désigner un expert judiciaire.

Aux yeux du Code civil, la décision du juge des référés désignant l'expert fait courir un nouveau délai de dix ans.

L'action des acheteurs ne me paraît par conséquent pas forclose.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien à vous.
Jedo
Merci pour votre réponse, voulez-voulez vous dire que les 10 ans de la garantie décennale sont reconduits pour 10 ans de plus à compter de la saisie du juge des référés ?
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

En effet, l'interruption fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Bien à vous.
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