Bonjour,
1. selon vos explications, le brise vue n'est pas autorisé.
2. adressez lui un courrier en Ar pour lui demander de retirer ce brise vue venu s'abattre sur le grillage, sans réponse, vous pourrez saisir le tribunal par voie de requête en injonction avec astreinte.
Merci d indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour maître.
Je vous remercie pour votre réponse.
Dans le cahier des charges du lotissement, rien n est indiqué concernant le brise vue. Juste que les clôtures devront être mitoyennes et réalisées au moyen d un grillage vert et de poteaux de la même couleur.
Ça fait 7 ans qu il a posé ce brise vue et pour lui faire enlever on lui a adressé 6 mises en demeure. Entre temps le brise vue s est affaisé et comme on ne voyait plus sur le grillage on a laissé tomber.
Mais voilà qu il a refixé ce vieux brise vue qui est dans un état lamentable et qu il l à plié de notre côté du grillage.
Est-ce que vous pensez que l on soit encore bien fondés à agir vu que cela fait plus de 5 ans qu'on lui a envoyé la première mise en demeure et qu il l à refixé il y a peu ?
Comment devons nous agir vu qu on lui a déjà envoyé 7 mises en demeure ?
Merci beaucoup maître
Estelle
il y a 8 mois
Dsl je voulais dire 6 mises en demeure, la 7ème étant peu être à faire ou pas
il y a 8 mois
Si des éléments sont nouveaux, vous devez faire un dernier AR pour lui demander de le retirer de chez vous et de ne plus le remettre.
Vous pouvez tentez une conciliation avec un conciliateur du tribunal proche de chez vous avant cette requête en injonction.
Merci d indiquer si la question est résolue
il y a 8 mois
Merci beaucoup maître.
Je vais donc lui faire un dernier courrier avec accusé de réception dans lequel je lui indiquerai qu en raison du rattachement sur le grillage mitoyen avec rabat de notre côté, on le mets au tribunal si il n arrêt pas son cirque immédiatement !
J en profiterai pour lister ce qui ne va pas.
Doit on l attaquer par rapport à la violation du cahier des charges ?
Merci maître
Estelle
il y a 8 mois
pour les deux.
Bien à vous
il y a 8 mois
Excusez moi maître, je ne comprends pas.
Pour les deux, que voulez-vous dire ?
Une dernière question.
Le fait de rabattre la toile comme ça de notre côté constitue t il Une violation de notre droit de propriété s il vous plaît ?
Merci pour tout
Bien à vous maître
Estelle
il y a 8 mois
Demander
1. de retirer le brise vue de chez vous, qui vous crée un préjudice, ce brise vue est chez vous et n'a pas à l'être, article 1240 du Code civil
2. de se conformer au cahier des charges du lotissement.
Bien à vous
il y a 8 mois
D accord je comprends.
Merci beaucoup maître
Est-ce que je peux dire dans le courrier qu il y a violation de propriété ?
il y a 8 mois
Ce n'est pas une violation de propriété mais un trouble anormal de voisinage.
Bien à vous
Merci d'indiquer si la question est résolue
Merci beaucoup maître pour le temps que vous avez bien voulu me consacrer.
Je vais m atteler à faire le courrier maintenant
Bien à vous et encore merci
Estelle
il y a 8 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire