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Alexia.frForumCommercialFacture non payé Fitness Park

Facture non payé fitness park
Sujet initié par Lotfi, il y a 8 mois - 782 vues

Bonjour,
à la période de Covid 1er confinement fitness park à demander de facturer la période non dispo malgré un service non fourni et il faut que nous demandons la non facturation pour ne pas être prélever chose que j'ai fait
pour le 2 me confinement elle a fait pareil sauf sans communication donc je n'ai pas fait la demande j'ai cru que je ne serais pas prélevé et à ma surprise elle nous prélève et j'ai bloqué le prélèvement
aujourd'hui Fitness park me poursuit pour impayé alors que je n'ai pas bénificier du service

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Maitre Mélanie SAVOURNIN
Inscrit au barreau d'Ain
7 avocats recommandent23 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Compte tenu de la situation très particulière liée à la crise sanitaire, il me semble possible de contester la dette, en raison du fait que vous n'avez pas pu bénéficier des prestations pour lesquelles vous avez payés.

Par ailleurs, il faut savoir que les créances envers un consommateur se prescrivent par 2 ans. Dès lors, cela suppose que le créancier ne peut plus vous poursuivre pour des impayés au delà de ce délai de deux ans.

Il existe cependant des cas d'interruption de la prescription. Il s'agit:

la reconnaissance par le débiteur ;
une demande en justice, même en référé ;
une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
un acte d’exécution forcée.

Ces cas sont limitativement énumérés. Si vous n'entrez pas dans l'une de ces situation, il est fort probable que la prescription soit acquise. Auquel cas, il est fortement déconseillé de reconnaître la dette.

En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.

Cordialement
il y a 8 mois
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