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Question résolue par Maître Matéo CINTAS
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Matéo

Loi 3ds nouvelle adresse
Sujet (Cloturé) initié par Romain28, il y a 1 an - 1884 vues

Bonjour,

La maire de commune a décidé de changer le nom des rues .

Or, je réside dans une impasse dans une résidence neuve et ma nouvelle adresse sera affiliée à une rue d’une ancienne résidence.

De ce fait , l’impasse qui concerne 4 habitations se voit totalement dissocié du nom de l'actuelle adresse .

Conformément à la loi d’août 2023, ne devrais-je pas avoir un nom propre à l’impasse où j’habite ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

La loi 3DS que vous citez impose à toutes les communes, peu importe leur nombre d'habitants, de nommer leurs rues.

L'article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales modifié suite à cette loi précise que : "II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation."

Ce texte ne s'oppose pas à ce qu'une impasse, reliée à une rue, soit identifiée par le même nom.

Le texte impose seulement aux communes de dénommer toutes les voies, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Pour la bonne marche de ce forum, je vous invite à indiquer la question comme résolue, si c'est bien le cas.

Bien cordialement
il y a 1 an
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Romain28
Merci Maître Cintas,

De ce fait, est-ce que la maire peut revenir sur sa décision concernant cette nouvelle adresse de domiciliation ?

Je vous remercie

Cordialement
il y a 1 an
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Monsieur,

Vous disposez toujours de la possibilité, en application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, de former un recours gracieux auprès du Maire afin de lui demander de revenir sur sa décision.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision de changer le nom de votre impasse.

Néanmoins, dès lors que le nom choisi ne porte pas atteinte à l'image de la commune, ne heurte pas la sensibilité des personnes et ne méconnaît pas l'ordre public, le Maire pourra décider de ne pas revenir sur sa décision.

Je reste à votre disposition, au besoin, si vous souhaitez tout de même former un recours auprès du Maire.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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