Merci Maître Cintas,
De ce fait, est-ce que la maire peut revenir sur sa décision concernant cette nouvelle adresse de domiciliation ?
Je vous remercie
Cordialement
il y a 1 an
Monsieur,
Vous disposez toujours de la possibilité, en application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, de former un recours gracieux auprès du Maire afin de lui demander de revenir sur sa décision.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision de changer le nom de votre impasse.
Néanmoins, dès lors que le nom choisi ne porte pas atteinte à l'image de la commune, ne heurte pas la sensibilité des personnes et ne méconnaît pas l'ordre public, le Maire pourra décider de ne pas revenir sur sa décision.
Je reste à votre disposition, au besoin, si vous souhaitez tout de même former un recours auprès du Maire.
Bien cordialement