Chère Madame, cher Monsieur,
Je lis à votre message que vous vous voyez facturer des charges et impôts par provision sans que ces provisions ne soient justifiées ou ne fassent l'objet d'une régularisation chaque année.
Vous relevez, très justement, que cette régularisation doit intervenir chaque année.
A défaut, vous pouvez solliciter par voie judiciaire le remboursement des provisions qui vous ont été facturées.
Par ailleurs, la taxe foncière peut être mise à la charge du preneur si le bail l'a prévu expressément.
Elle doit naturellement être justifiée par l'avis de taxe foncière, éventuellement biffé, accompagné éventuellement du détail de calcul (clé de répartition, prorata des surfaces, ...).
Concernant le délai pour payer qui vous est laissé pour la taxe foncière, sauf accord entre les parties, le délai de règlement est généralement fixé à 30 jours à compter de la date d'exécution de la prestation. Le délai particulièrement court qui vous est laissé m'apparaît comme irrégulier, toutes réserves devant être émises au regard de l'absence des documents en ma possession.
Les relations entre bailleur et preneur sont parfois en tension et l'accompagnement d'un conseil pratiquant la matière des baux commerciaux peut se révéler précieux.
Je demeure à votre disposition.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Avec mes sentiments les plus dévoués.
il y a 1 an
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je souhaite répondre posément à l'agence immobilière dans ce sens, mais ne sait pas sur quel texte de loi m'appuyer pour argumenter ma demande d'un délai de paiement de 30 jours et non de 5.
il y a 1 an
Chère Madame, cher Monsieur,
Il s’agit de l’article L441-10 du code de commerce pour les professionnels. Vous pouvez consulter à cet effet le site legifrance.gouv, economie.gouv ou service-public.fr
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Avec mes sentiments les plus dévoués.
Merci pour vos conseils.
il y a 1 an