MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Théo CHARPENTIER
Contacter
Théo

Question sur les modalités de la récupération de la taxe foncière
Sujet (Cloturé) initié par Melie, il y a 1 an - 3276 vues

Bonjour,
nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. Dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière.
Nous payons une avance sur charges et sur taxes qui est mensualisée.
Il est aussi précisé dans le bail qu'un décompte annuel des charges doit nous être adressé avec une régularisation annuelle de celles-ci.
Mais nous n'avons reçu aucun décompte et aucune régularisation des charges et des taxes depuis notre entrée dans le lieu.
Le propriétaire nous a récemment demandé le remboursement de la taxe foncière de 2021 via l'agence immobilière qui nous loue le bien, mais nous a facturé le montant de la totalité de la taxe alors que nous ne louons que le rdc de l'immeuble de trois étages dont il est entièrement propriétaire. Après avoir signalé le problème, l'agence a refait le calcul et nous demande un montant diminué, certes, mais sans nous fournir le détail du calcul et sans nous fournir le décompte des charges de 2021 qui couvrait une partie de la somme. De plus, elle nous demande un paiement sous 5 jours, à date de l'envoi de la facture modifiée. Je voulais savoir si ce délai très court était normal et si elle pouvait demander le remboursement de la taxe foncière sans nous présenter le détail de calcul et sans nous présenter le décompte des charges de 2021 qui comprenait l'avance sur charges.

Merci de vos réponses!
Signaler
Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Chère Madame, cher Monsieur,

Je lis à votre message que vous vous voyez facturer des charges et impôts par provision sans que ces provisions ne soient justifiées ou ne fassent l'objet d'une régularisation chaque année.

Vous relevez, très justement, que cette régularisation doit intervenir chaque année.

A défaut, vous pouvez solliciter par voie judiciaire le remboursement des provisions qui vous ont été facturées.

Par ailleurs, la taxe foncière peut être mise à la charge du preneur si le bail l'a prévu expressément.

Elle doit naturellement être justifiée par l'avis de taxe foncière, éventuellement biffé, accompagné éventuellement du détail de calcul (clé de répartition, prorata des surfaces, ...).

Concernant le délai pour payer qui vous est laissé pour la taxe foncière, sauf accord entre les parties, le délai de règlement est généralement fixé à 30 jours à compter de la date d'exécution de la prestation. Le délai particulièrement court qui vous est laissé m'apparaît comme irrégulier, toutes réserves devant être émises au regard de l'absence des documents en ma possession.

Les relations entre bailleur et preneur sont parfois en tension et l'accompagnement d'un conseil pratiquant la matière des baux commerciaux peut se révéler précieux.

Je demeure à votre disposition.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Avec mes sentiments les plus dévoués.
il y a 1 an
Signaler
Melie
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je souhaite répondre posément à l'agence immobilière dans ce sens, mais ne sait pas sur quel texte de loi m'appuyer pour argumenter ma demande d'un délai de paiement de 30 jours et non de 5.
il y a 1 an
Signaler
Chère Madame, cher Monsieur,

Il s’agit de l’article L441-10 du code de commerce pour les professionnels. Vous pouvez consulter à cet effet le site legifrance.gouv, economie.gouv ou service-public.fr

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Avec mes sentiments les plus dévoués.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Melie
Merci pour vos conseils.
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
12 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
10 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
1 problème résolu*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
1 problème résolu*
5
Maître Emilie Bassier
Maître Emilie Bassier
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des baux commerciaux ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième...
Résolue par Maître de Almeida Costa
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17...
Résolue par Maître MARLOW
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce...
Résolue par Maître DAHAN

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des baux commerciaux

L'indemnité d'éviction en résidence de services due par le bailleur
La fin de tout bail commercial en résidence de services peut engendrer des coûts importants pour le bailleur
Maître PLUMERAULT
Par Maître PLUMERAULT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer