Question sur les modalités de la récupération de la taxe foncière
Sujet (Cloturé) initié par Melie, il y a 8 mois - 2882 vues
Bonjour, nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. Dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière. Nous payons une avance sur charges et sur taxes qui est mensualisée. Il est aussi précisé dans le bail qu'un décompte annuel des charges doit nous être adressé avec une régularisation annuelle de celles-ci. Mais nous n'avons reçu aucun décompte et aucune régularisation des charges et des taxes depuis notre entrée dans le lieu. Le propriétaire nous a récemment demandé le remboursement de la taxe foncière de 2021 via l'agence immobilière qui nous loue le bien, mais nous a facturé le montant de la totalité de la taxe alors que nous ne louons que le rdc de l'immeuble de trois étages dont il est entièrement propriétaire. Après avoir signalé le problème, l'agence a refait le calcul et nous demande un montant diminué, certes, mais sans nous fournir le détail du calcul et sans nous fournir le décompte des charges de 2021 qui couvrait une partie de la somme. De plus, elle nous demande un paiement sous 5 jours, à date de l'envoi de la facture modifiée. Je voulais savoir si ce délai très court était normal et si elle pouvait demander le remboursement de la taxe foncière sans nous présenter le détail de calcul et sans nous présenter le décompte des charges de 2021 qui comprenait l'avance sur charges.
Je lis à votre message que vous vous voyez facturer des charges et impôts par provision sans que ces provisions ne soient justifiées ou ne fassent l'objet d'une régularisation chaque année.
Vous relevez, très justement, que cette régularisation doit intervenir chaque année.
A défaut, vous pouvez solliciter par voie judiciaire le remboursement des provisions qui vous ont été facturées.
Par ailleurs, la taxe foncière peut être mise à la charge du preneur si le bail l'a prévu expressément.
Elle doit naturellement être justifiée par l'avis de taxe foncière, éventuellement biffé, accompagné éventuellement du détail de calcul (clé de répartition, prorata des surfaces, ...).
Concernant le délai pour payer qui vous est laissé pour la taxe foncière, sauf accord entre les parties, le délai de règlement est généralement fixé à 30 jours à compter de la date d'exécution de la prestation. Le délai particulièrement court qui vous est laissé m'apparaît comme irrégulier, toutes réserves devant être émises au regard de l'absence des documents en ma possession.
Les relations entre bailleur et preneur sont parfois en tension et l'accompagnement d'un conseil pratiquant la matière des baux commerciaux peut se révéler précieux.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je souhaite répondre posément à l'agence immobilière dans ce sens, mais ne sait pas sur quel texte de loi m'appuyer pour argumenter ma demande d'un délai de paiement de 30 jours et non de 5.
Il s’agit de l’article L441-10 du code de commerce pour les professionnels. Vous pouvez consulter à cet effet le site legifrance.gouv, economie.gouv ou service-public.fr
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