Lors de la signature du bail de mon appartement, en septembre 2023, je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée. Dans les semaines qui ont suivi, j’ai demandé par mail à mon propriétaire d’en faire un mais il a refusé. Aujourd’hui, il vient récupérer une télévision qui était dans l’appartement. Je ne m’en suis pas servi depuis mon arrivée. Celle-ci ne fonctionne pas. Mon propriétaire m’accuse de l’avoir cassée! Comme il n’y a pas d’état des lieux, aucune preuve prouve qu’elle fonctionnait ou pas… il veut que j’en rachète une autre… a-t-il le droit?
Pour me couvrir, j’ai vu qu’il fallait faire une lettre recommandée au propriétaire de mise en demeure. Est-ce bien la procédure ? Auriez-vous une lettre type pour modèle?
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état.
Vous pouvez toutefois contester la dégradation de ladite télévision en apportant des preuves de son dysfonctionnement dès votre entrée dans les lieux, et en prouvant la mauvaise foi de votre propriétaire quant à son refus de faire un état des lieux d'entrée.
Il est recommandé de mettre en demeure votre bailleur de réaliser un état des lieux d'entrée par LRAR, et ce dès le début du bail, pour éviter ce type de litige.
A ce jour, je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pour rédiger une lettre lui faisant part de cette difficulté mais aussi de la nécessité de réaliser un état des lieux d'entrée, même si le bail a démarré en septembre 2023.
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