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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Part de la maison qui revient à mon ex conjoint
Sujet initié par Laura, il y a 1 an - 2499 vues

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'une maison à mon nom propre en 2016. Mon conjoint et moi avons fait tous les travaux ensemble. Il m'a virer chaque mois l'équivalent de la moitié du crédit et des factures.
Aujourd'hui nous nous séparons, nous étions pacsé depuis juin 2020.
Je souhaite garder ma maison.
J'aimerais savoir ce que je suis tenu de lui donner ? Je lui ai proposé de lui rendre la moitié de ce que nous avons rembourser du crédit soit 20000€
Lui veut que je vende pour lui donner la moitié de la plus value.
J'aimerais savoir ce que je dois réellement lui donner
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement procéder au remboursement du montant de l’investissement qu’il a consenti dans les travaux de la maison outre le remboursement de la moitié du montant total des mensualités déjà versées.

Vous devez vous rapprocher d’un notaire afin de pouvoir procéder à ce rachat de parts.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Laura
Comment fait on pour évaluer le montant de l'investissement ?
Je ne suis donc pas tenu de lui donner la moitié de la plus value ?
il y a 1 an
Laura
Comment fait on pour évaluer le montant de l'investissement ?
Je ne suis donc pas tenu de lui donner la moitié de la plus value ?
Peut il m'obliger à vendre la maison étant donné qu il n'a aucune part et n'apparaît pas sur l'acte de vente ?
il y a 1 an
Sur la base des justifications des investissements qu’il détient ( virement, facture etc). Il ne doit pas être tenu compte de la plus-value.

Par contre, il ne peut pas vous contraindre à vendre la maison étant donné qu’il n’est pas copropriétaire du logement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Laura
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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