Comment réagir face à une mise en demeure de payer de mon ex-concubine ?

Question

A ce jour, je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de la part de l'avocate de mon ex-concubine qui selon l'article 1303-4 du Code Civil, stipule que je dois lui rembourser plus de 12000 euros au titre des améliorations de l'immeuble.  Pour remettre dans le contexte, nous avons vécu 3 ans en concubinage, dans la maison ou je suis seul propriétaire. Elle a été hébergée officiellement à titre gratuit, déclaration auprès de la CAF. Pour se sentir "chez elle", elle a voulu participer aux charges de la vie courante, c'est à dire que tous les mois elle me réalisait un virement de la moitié des charges d'eau et électricité, ainsi que la moitié du crédit immobilier à mon nom (qui pour elle représentait un loyer). Aucune reconnaissance de dettes n'a été faite. J'ai, pendant ces 3 ans, entrepris des travaux (construction d'une piscine, aménagements extérieurs, et rénovation intérieure), que j'ai payé par mes propres moyens (travaux que j'aurai pu réaliser si j'avais été seul aussi). Elle a voulu participer à ces frais, car selon elle, elle en profiterai et c'est normal. De plus, nous avons ouvert un compte commun par la suite, ou nous versions chacun une somme d'argent chaque mois, et où était retiré le crédit immobilier, et nos achats et factures de la vie courante. Les versements initiées par mon ex-concubine à cette période servait aussi à nos activités communes, vacances, loisirs, etc... Quelles sont mes possibilités aujourd'hui ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Deux postures sont envisegeables  1_vous estimez que vous avez une dette à son égard  soit vous êtes d'accord avecla somme demandée et vous la payez soi vous n'êtes pas d'accord avec la somme demandée et vous la contestez  2_Vous estimez que cette demande n'est pas juridiquement fondée  Dans toutes les hyptothèses son avocat peut déposer une action en justice passé le délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure par vous demeurée sans réponse de votre part En conséquence vous avez le droit de répondre à cette lettre au besoin via votre avocat que vous consultetez à ce sujet  Merci d indiquer que la question est résolue

Comment réagir face à une mise en demeure de payer de mon ex-concubine ?
Sujet initié par JoS92, il y a 10 mois - 1194 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Comment réagir face à une mise en demeure de payer de mon ex-concubine ?Sujet initié par JoS92, il y a 10 mois - 1194 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Comment réagir face à une mise en demeure de payer de mon ex-concubine ?
Sujet initié par JoS92, il y a 10 mois - 1194 vues