Bonjour
La conduite sans permis constitue un délit. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière immédiatement, il peut être confisqué si le conducteur en est propriétaire.
il se peut que le procureur vous poursuive devant le tribunal correctionnel pour cette 2e infraction
Vous avez plutôt intéret de reconnaitre les faits pour pouvoir bénéficier d'une convocation en CRPC ( convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité où les peines proposées seront inférieures que devant le tribunal correctionnel et possiblement négociées à la baisse - si pas d'antécedants , production de certif medicaux analyses sanguines prouvant que vous ne consommez plus des stupéfiants, insertion professionnelle travail ).
Je ne pense pas qu'il vous feront de test salivaire lors de l'audition
Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
Merci pour votre réponse. Ils ne m’ont jamais demandé si j’avais le permis au moment de l’accident encore je verrais bien le 9 mars. Je suis totalement intégré dans la société. Je travaille depuis toujours en tant que travailleur social. En antécédent j’ai 2 suspensions de permis à mon actif … ils ne peuvent pas prononcer une suspension de permis ?
il y a 1 an
oui , ils ne vous ont pas demandé si vous aviez le PC à l'époque SAUF que en sept 22 vous avez eu une annulation de permis pour stupéfiant.
si lors de l'accrochage vous tétiez en possession d'un nouveau PC cela change tout
il y a 1 an
Non j’étais en suspension au moment de l’accrochage
il y a 1 an
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