Sujet initié par phenix, il y a 8 mois - 2353 vues
Bonjour,
Ma femme refuse de me redonner ma carte bancaire compte commun et ma carte bancaire de mon compte personnel avec laquelle elle a fait des achats après avoir fouiller dans mes papiers pour retrouver le code de celle-ci car elle n'a pas de procuration. De plus elle a fait un chèque d'un montant de 4 chiffres pour l'avance de l'achat d'un nouveau véhicule avec mon chèque personnel de mon compte personnel Que puis-je faire ? c'est un compte personnel sans procuration a ma femme car nos salaires sont sur un compte commun
Vol entre époux : en principe, non punissable pénalement L'article 311-12 du Code pénal précise notamment que le vol au préjudice du conjoint ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales. Le conjoint voleur bénéficie donc en la matière d'une sorte d'immunité pénale.
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