Vol entre époux : en principe, non punissable pénalement
L'article 311-12 du Code pénal précise notamment que le vol au préjudice du conjoint ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales. Le conjoint voleur bénéficie donc en la matière d'une sorte d'immunité pénale.
Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
Chère Consoeur,
C'est effectivement ce que répond le site "Pages jaunes", mais cela est incorrect.
Le vol de moyens de paiement - entre autres - est bien punissable même entre époux, et constitue une exception à l'immunité.
Votre bien dévoué.
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
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