Merci de votre réponse maître.
Après avoir recherché le sujet, j'ai trouvé l'article suivant sur le site "www.professioncgp.com":
"Selon l’article 931 du Code civil, « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Par conséquent, lorsqu’un acte est dressé pour la donation, il ne peut qu’être authentique. Il est donc possible de consentir des donations non notariées si aucun acte n’est établi, ce qui concerne les dons manuels"
Ils suggèrent qu'un pacte adjoint suffit (mentionnant notemment "Hors part successorale") et que le don peut donc être effectué sans notaire.
Ma question est donc: comment enregistrer le pacte adjoint de manière officielle?
Merci de votre réponse.
il y a 1 an
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