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Suspension judiciaire reference 7
Sujet initié par sebastien, il y a 1 an - 1269 vues

bonjour,

j ai été jugé au mois de mars 2023 et on ne m a jamais fourni le document reference 7 pour pouvoir repasser mon permis (pour la visire medicale).

j ai ete emprisonné en mandat de depot directement, je suis sorti de prison apres le jugement en septembre 2023.

a t on toujours besoin de ce document ref 7 ?

d habitude c est la police qui venait me faire signer un document en prison, la personne n est venu. et on ne m a rien remis a mon jugement.

dois je demander un duplicata ? les 6 ùois d interdiction a repasser le permis seront ils effectué ?

sur le site du ministere de l interieur j ai toujour 6 point et mon permis valide (que je venais juste de repasser le 9 mars 2023).

j ai demandé un duplicata sur l ants, il me demande de refaire uine demande pour annulation.

.....

bref je suis perdu
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2 réponses
Bonjour,
Pour pouvoir effectivement faire vos démarches et repasser le permis de conduire> Vous avez besoin de la référence 7.
Si personne ne vous a fait signer le document, il n’y a pas de duplicata à signer. C’est le document original que vous devez signer.

Je vous conseille de contacter le bureau d’exécution des peines du tribunal qui a rendu la décision pour prendre rendez-vous avec eux et signé au plus vite le document avec eux en direct.

S’il n’y avait pas l’exécution provisoire sur l’annulation du permis de conduire, alors la période d’interdiction de repasser le permis n’a pas commencé à courir. Celle-ci ne commencera à courir que quand vous aurez signé le document.

Est-ce que cela répond à vos questions ?

Bon courage dans vos démarches.
il y a 1 an
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sebastien
C'est bien ce que je redoutais....

Aujourd'hui après le travail, ants me dit tel a la préfecture, je suis allé ds une auto école qui me dit de tel au greffe du tribunal de saintes.

Sur ants, a ce jours, permis valide avec 6 points (je l avais récupéré juste avant mon incarcération). J'ai fait une demande de duplicata car je ne l avais pas reçu et l ants me répond de joindre l avis de la commission des visites medicales. Or il faut ce document ref 7 pour la visite médicale.

Vu qu'on me l'a jamais notifié et qu'il y a 6 mois de prescription avant de pouvoir repasser le permis, je ne vais pas dépenser 200 euros pour faire des tests psychotechniques, prise de sang et visite médicale qui ne seront plus valide.

Ma situation, ce jour même je viens de commencer un chantier d insertion. L addiction et mes mauvais choix on fait qu entre 2021 a aujourd'hui j ai fait l équivalent de 3 ans ferme (5 a 8 mois dedans, 2 a 4 mois dehors) là depuis septembre 23 je maintiens la barre.

Oups, excusé moi DC BAP !

Je vous remercie pour votre conseil.

Je vais me dépatouiller avec ça.

BAP ou greffe.

L ants sont à l ouest !

Merci l administration qui vous fout en tôle pour 15 mois en 2021. Et qui elle même force a la récidive vu qu'ils sont incapables de faire les choses correctement et se cachent sous couvert de démarche en ligne qui n aboutissent a aucune réponse cohérentes....

En vous re remerciant
il y a 1 an
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