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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Bracelet électronique contestation
Sujet (Cloturé) initié par Perle63*, il y a 1 an - 2973 vues

Bonjour,
J’ai été condamné par le tribunal à un an de prison en 2021 . En janvier 2023 , je vois la JAP pour le bracelet électronique. En février 2024 , je reçois une notification du tribunal pour que je me présente au centre de semi -liberté pour une mise en place du bracelet le 5 mars . J’ai fait appel de la décision car c’est scandaleux un tel délai.
J’ai fait une TS suite à cette décision (avis de passage aux urgences ) . Je voudrais que ça soit converti en jours amende ou suivi judiciaire.
J’ai un travail en restauration avec des horaires imprévus, dépression.
Comment faire annuler cette décision? Si mon médecin traitant fait un certificat, pensez-vous que c’est bon ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si vous avez interjeté appel, il y aura une prochaine date d'audience devant la Cour d'appel.

Concernant votre demande de conversion de peine, vous devez présenter une demande écrite auprès du juge de l'application des peines.

Votre demande devra être motivée et s'appuyer sur des pièces justificatives, telles que :

- Des justificatifs relatifs à votre insertion professionnelle ;

- Des justificatifs relatifs votre état de santé, etc.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Perle63*
La SPIP m’a dit que pour un an , les jours amendes ne sont pas possibles?
il y a 1 an
Bonjour,

Oui, la demande de conversion de peine est possible pour les peines de six mois (art. 747-1 du code de procédure pénale).

Je vous conseille débuter votre mesure et de faire une demande de conversion pour le reliquat de six mois.

Ne tardez pas.

Vous pouvez solliciter l'assistance d'un avocat pour vous accompagner dans vos démarches si nécessaire.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
Van
Bonjour

Ça a fonctionné pour vous ?
il y a 9 mois
Bonjour,

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Perle63*
À vrai dire je purge ma peine depuis 3 mois . J’ai essayé toutes les méthodes possibles ( appel etc ) rien n’y fait . On m’a dit que je pouvais pas faire autrement.
La seule chose qui peut jouer en ma faveur est l’expertise psychologique.
il y a 9 mois
Van
Bon courage a vous, il vous reste combien de temps à faire ?
il y a 9 mois
Ulysse
Normalement je suis à mi peine en septembre . C’était un an , donc 6 mois dont 3 mois effectués et vous ?
Le bracelet c’est très dur à vivre mais bon la détention c’est pire .
il y a 9 mois
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