Bonsoir Monsieur,
Merci. Du coup si je me pacse avant la livraison, et que je marie après la livraison, le mariage sera retenue pour l'exonération ? Ou le fait que j'ai été pacsé avant annulé?
Merci beaucoup.
il y a 1 an
Le mariage vous permettra de bénéficier de l’exonération de TVA.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Si le PACS ou le mariage intervient après la livraison du bien, quel est le délai accepté entre la date de PACS/mariage et la mise en vente du bien ?
il y a 2 mois
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