Frais de route convocation siège social employeur pour rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Napoleon74, il y a 8 mois - 971 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en pleine procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur. Celui-ci m'a convoqué à deux reprises au siège social par mail, qui est éloigné de mon domicile. Ces déplacements occasionnent des frais de route. J'ai demandé à mon employeur de prendre en charge ces frais, puisqu'il s'agit d'une convocation par mail de sa part, mais celui-ci refuse.
Est-ce que le cadre légal impose à mon employeur de prendre en charge ces frais de déplacement dans le cadre d'une convocation par mail ? Et si tel est le cas, pouvez vous me transmettre l’article de loi ou de jurisprudence afin d’éventuellement faire valoir mes droits.
En théorie vous êtes "invité" et non convoqué. Vous n'avez pas l'obligation de négocier une rupture conventionnelle.
Je ne suis pas certain qu'il existe un arrêt qui tranche cette question précisément. Mais vous pourriez procéder par analogie, en cas de convocation à un entretienà une éventuelle sanction disciplinaire l'employeur doit rembourser les frais que cela occasionne au salarié si l'entretien ne se déroule pas sur le lieu ou s'exécute habituellement le travail. (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 02-45.971, Publié au bulletin)
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