Sujet initié par Charline15, il y a 8 mois - 944 vues
Bonjour,
Je vends ma voiture actuellement, depuis plus d’une semaine, la voiture est réserver par un particulier avec un chèque de réservation. (Aucuns papiers signés) Et hier il me dit qu’il se désiste et me demande de lui rendre son chèque de réservation, alors que je dois la passer au contrôle technique aujourd’hui. À t’il le droit ? Dois je encaisser le chèque ?
La vente est dite parfaite lorsqu'il y rencontre des volontés sur le prix et la chose vendu, quoique cette dernière ne soit pas livrée ou le prix ne soit payé (article 1583 du Code civil).
Un acheteur qui se rétracte au dernier moment alors que la vente est conclue commet alors une faute en n'exécutant pas le contrat (art. 1103 du code civil).
Toutefois, je vous recommanderais de ne pas encaisser le chèque et de remettre en vente votre véhicule afin de vous épargner des procédures coûteuses et inutiles. Pensez à solliciter le remboursement du CT.
Merci d'indiquer la question comme résolue, Avec mes salutations dévouées,
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