Cher Monsieur,
L'article 238 quindecies du CGI permet d'obtenir une exonération de la plus value en cas de cession d'une branche complète et autonome d'activité. Dans le cas d'une mise en location-gérance, diverses conditions doivent être remplies pour bénéficier de l'exonération prévue audit article, dont :
"1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
2° La transmission est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable."
Par conséquent, si vous mettez en location-gérance dès à présent votre licence de taxi, ne bénéficiant pas du délai de 5 ans, vous ne pourrez pas vous placer sous le bénéfice de l'article susvisé.
Bien cordialement
il y a 11 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus