merci mais du coup il s'agit forcement d'un jugement passé donc de ma CRPC ? car je n'ai eu aucun autre jugement ...
cela ne peut pas signifier que je vais etre convoqué pour un jugement futur ?
il y a 1 an
je ne comprend la phrase "le commissariat doit me notifier un jugement"
il y a 1 an
Bonsoir,
Merci de votre message.
Non, je ne pense pas étant donné que, dans le cadre de la CRPC, la personne condamnée ressort avec la décision rendue entre mains.
Je pense qu'il s'agit d'une autre décision de justice.
Vous pouvez appelez directement le commissariat pour vous renseigner mais le mieux reste de se rendre sur place.
Concernant votre seconde question, cela veut dire que les agents peuvent être sollicités afin de vous notifier un jugement, c'est-à-dire vous le remettre en main propre contre signature.
Enfin, concernant votre procédure classée sans suite, je vous conseille, d'après les informations que vous indiquez, de demander au tribunal une copie de l'avis de classement sans suite qui a été rendu dans votre affaire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
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