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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Convocation pour notification jugement
Sujet initié par Charlotte94220, il y a 1 an - 5981 vues

Bonjour,
J'ai été jugé en CRPC il y a 2 ans (amende à payer),
puis il y a 1 an j'ai fait une egarde a vue puis lelaché car la plainte ne tenait pas la route et les policiers m'ont dit que ce sera classé sans suite.
Ce matin, je reçois une convocation judiaire au comisariat avec le motif " notification jugement", que cela signifie t'il ? C'est en rapport avec mon jugement d'il y a 2 ans ?
C'est pour m'avertir que la plainte de l'année derniere a été classée sans suite ? Ou c'est pour me convoquer au tribunal car finalement le procureur souhaite un procès ?

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Bonjour,

Cela signifie que le commissariat a été mandaté afin de vous notifier un jugement.

Il convient de se rendre sur place pour que la notification puisse intervenir.

Concernant la CRPC d'il y a deux ans, vous devriez avoir dans votre dossier l'ordonnance d'homologation.

Celle-ci est en effet remise à la personne condamnée suite à l'audience d'homologation.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Charlotte94220
merci mais du coup il s'agit forcement d'un jugement passé donc de ma CRPC ? car je n'ai eu aucun autre jugement ...
cela ne peut pas signifier que je vais etre convoqué pour un jugement futur ?
il y a 1 an
Charlotte94220
je ne comprend la phrase "le commissariat doit me notifier un jugement"
il y a 1 an
Bonsoir,

Merci de votre message.

Non, je ne pense pas étant donné que, dans le cadre de la CRPC, la personne condamnée ressort avec la décision rendue entre mains.

Je pense qu'il s'agit d'une autre décision de justice.

Vous pouvez appelez directement le commissariat pour vous renseigner mais le mieux reste de se rendre sur place.

Concernant votre seconde question, cela veut dire que les agents peuvent être sollicités afin de vous notifier un jugement, c'est-à-dire vous le remettre en main propre contre signature.

Enfin, concernant votre procédure classée sans suite, je vous conseille, d'après les informations que vous indiquez, de demander au tribunal une copie de l'avis de classement sans suite qui a été rendu dans votre affaire.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bibi
Bonjours je voulais savoir je suis convoqué pour une notification de décision judiciaire c'est possible que je vais en prison directement quand je me rends à la convocation
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