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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régularisation fin de bail
Sujet initié par Camomille, il y a 1 an - 1915 vues

Bonjour,

j'ai quitté mon ancien logement , remise des clés le 5 janvier 2024.
La secrétaire de la mairie , propriétaire de mon logement était absente .
Il y a donc des erreurs dans les facturations et des loyers non prélevés ( je n'avais d'ailleurs pas fait gaffe qu'ils ne seraient pas prélevés et que je devais faire le nécessaire et que j'avais soit disant reçu une lettre le stipulant ) .
Bref , je quitte mon logement mais le propriétaire ne m'a toujours pas rendu le dépôt de garantie au 27 février .
je leur envoie un mail pour leur faire part de tout ça , en m'excusant pour les loyers non prélevés et en leur demandant quand serait régularisées les charges .
La secrétaire me répond que en effet elle était absente et que mon dépôt de garantie me serait rendu quand les charges seront régularisées .
je leur rappelle que normalement ils auraient déjà dû me rendre ma caution déduit des loyers que je leur devais et d'une provision sur charge restant à devoir .
Le 29 février , je reçois une relance des loyers impayés et une lettre de régularisation des charges ( 415 € de plus que l'an passé , ça fait mal ) .
Les charges me seront prélevée le 8 mars mais entre temps je n'ai pas reçu mon dépôt de garantie .
Au final , c'est à moi de leur devoir de l'argent vu la différence de charge avant l'an dernier .
Je pense faire sauter le prélèvement car je ne vois pas pourquoi je verserais 415 € d'un coup alors que eux ne sont pas capable de restituer la caution à temps .
j'arrête pas de réfléchir dans quel sens m'y prendre .
Dois je leur envoyer une LR pour leur rappeler qu'ils étaient censé me restituer mon dépôt de garantie sous un mois ? du coup on entame le deuxième mois de retard , suis je en droit de leur demander un dédommagement ?
je ne peux pas me permettre de payer les 415 € de charge d'un coup surtout avec tous les frais que j'ai eu à cause du déménagement .
j'ai aussi un autre loyer à payer .

en gros ils attendent que je leur paie les charges de 415€ pour me rendre environ 170 € .

peuvent ils tout mettre sur une seule facture ?

en plus , ces propriétaires font un peu "leur loi " comme bon leur semble . J'ai déjà eu des soucis l'an dernier avec eux car j'avais un retard de caf suite à un problème de dossier ( dû à mon propriétaire en plus ) , du coup , des retards de paiement , ils m'ont harcelée avec des lettres me menaçant de me mettre à la rue alors qu'ils connaissaient la situation.

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Bonsoir,

Vous pouvez commencer par adresser un courrier de réclamation à la mairie afin de réclamer le remboursement de votre caution et solliciter les justificatifs de régulation de charge qui vous sont réclamées.

Par ailleurs, il est tout à fait possible d'intégrer l'ensemble des charges en une facture.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Camomille
Merci pour votre réponse. .

J’ai reçu les détails de la régularisation des charges à payer sous 8 jours.
Alors que eux ne m’ont pas rendu ce qu’ils me devaient alors que ça fait deux mois que je suis partie du logement ( dépot de garantie moins les loyers que je leur devait ) .
N’aurait il pas fallu qu’ils mettent tout sur la même facture pour m’eviter de payer d’un coup les 415€ mais seulement les 250 € restant finalement .
Ce qui m’embête c’est qu’en plus ils vont prélever cette somme et ça ne m’arrange vraiment pas !!!! Et que j’ai peur que s’ils me prélèvent , ils vont tarder à me rendre le reste .
il y a 1 an
Oui, cela aurait été préférable.

Vous devez donc rapidement les contacter et solliciter qu’une compensation puisse être opérée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Camomille
Justement je les ai contacté juste avant qu’ils m’envoient la facture des charges .
Ils m’ont dit qu’ils ne me rendraient pas le dépôt de garantie tant que la régularisation des charges n’étaient pas faites .
il y a 1 an
Vous devez donc saisir la commission départementale de conciliation afin que la déduction de votre dépôt de garantie soit prise en compte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
KENZO
Bonjour
Vous pouvez aussi rejeter le prélèvement et leur adresser un chèque du montant compensé.
Vous joignez une lettre dans laquelle vous expliquez que vous avez compensé leur créance envers vous par votre créance envers eux et qu'ils trouverons en pièce jointe un chèque du solde en leur faveur .
Ils n'ont donc pas besoin de t'envoyer le Dépôt de garantie.

ça sera plus simple de faire ainsi . Maintenant ça sera à eux de se démerder s'ils sont pas d'accord.
il y a 1 an
Camomille
Bonjour
J’ai envoyé un mail depuis pour leur expliquer ma situation et l’embarras dans lequel ils me mettaient.
Ils ont fait l’autruche , n’ont pas répondu et ont encaissé quand même la régularisation des charges .
J’ai pensé faire comme vous dites e mais finalement j’ai fait l’autre solution .
Comme ça moi Je reste dans mes droits .
il y a 1 an
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