Titre executoire de 1996 pour crédit à la consommation
Sujet initié par Germain, il y a 8 mois - 1261 vues
Bonjour, J'ai reçu une lettre simple d'huissier pour m'indiquer une saisie. L'acte comporte un titre executoire de 1998. Il s agit d'un reste de crédit à la consommation cofidis qui était ds plan de surendettement. Ainsi qu'un décompte de 1997 à février 2024 avec somme du et intérêts. Puis en février, les intérêts baisse énormément avec indication prescription bienale. Que dois je faire,
Il convient de vous rapprocher d’un avocat afin de vérifier la validité du titre exécutoire qui, compte tenu des dates, semble aujourd’hui prescrit, sauf cas d’interruption de la prescription.
Qu est ce qui peut interrompre la prescription , dans le cas où elle était peut être prescrite. Il me semblait Que tout se sui était avant 2008, gardait une validité de 30 ans !
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