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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Louer sa residence principale
Sujet initié par tony, il y a 11 mois - 1823 vues

Bonjour,
j'ai acheté un logement en Psla ,puis je le louer en airbnb le mois d'aout ou je suis en conges?

Merci de vos réponses
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Bonjour
Non, c est interdit.
Merci d indiquer si la question est resolue.
tony
Merci mais pouvez vous me donner un extrait de lois qui le dit car je pensais que dans la mesure ou c'était mon logement principal il ni avait pas de soucis.
merci de votre réponse
il y a 11 mois
Cher Monsieur,
C est bien ce texte du code de la construction qui a du etre reproduit sur votre contrat. Vous etes en accession et encore locataire, vous n etes qu un proprietaire en devenir.
Merci d indiquer si la question est resolue
il y a 11 mois
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Bonjour,

Article D31-10-6 du code de la Construction applicable en psla

3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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