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Question résolue par Maître Mélanie SAVOURNIN
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Mélanie

Leasing vice cache
Sujet (Cloturé) initié par Mathieupts, il y a 1 an - 2682 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un leasing automobile, lors de la découverte d'un défaut de conception qui entraîne la dégradation prématuré de plusieurs pièce moteur sur le véhicule, qui est responsable ?

Le vendeur ne répond pas aux lettres AR n'y au tentatives de médiation.
Le bailleur (société de crédit) m'informe qu'eux font confiance a leurs clients (concessions) et que les véhicules ne sont pas sensé présenter ses dysfonctionnements.

Or, étant donné que le vendeur ne réagis pas, est-il possible de mettre en cause le bailleur qui est propriétaire du véhicule pour vice caché ?

Je souhaite faire annuler le contrat, le véhicule tombe souvent en panne malgré les réparation (à mes frais et sous garantie).
J'ai peur de conduire ce véhicule suite a une panne sur autoroute en dépassement PL

En vous remerciant par avance

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En principe l'action en résolution de la vente pour vice caché n'est possible que dans les rapports entre le vendeur et le l'acheteur.

Dans le cadre d'un contrat de LOA, ou de leasing cette faculté n'est donc en principe offerte que par l'organisme de crédit et non au locataire.

Toutefois, en pratique, les contrats de leasing ou de LOA prévoient une clause de subrogation de la part du locataire, permettant ainsi d'engager une action contre le vendeur.

Il est donc impératif de vérifier l'existence d'une telle clause dans votre contrat.

Si celle-ci n'existe pas, vous pourrez alors vous retourner contre le vendeur pour trouble de jouissance.

En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.

Cordialement
Mathieupts
Bonjour Maître SAVOURNIN,

Merci pour votre réponse.

Effectivement le contrat me donne mandat pour agir contre le vendeur.
Mais celui-ci prévoit aussi que pour une éventuelle annulation de contrat il faudrait que le financier ait été mis en cause.

Je ne comprend pas cette clause, comment puis-je mettre en cause le financier s'il n'est pas le vendeur.... ?

Un grand merci d'avance.
il y a 1 an
Bonjour,

Dans le cadre d'une action en justice, il faudra que l'établissement de crédit soit également partie à la procédure pour que la décision lui soit opposable.

Cordialement
il y a 1 an
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