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Question résolue par Maître Théo CHARPENTIER
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Théo

Augmentation loyer bail commercial de 24,95%
Sujet (Cloturé) initié par Mamie, il y a 1 an - 1954 vues

Bonjour,
Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'ICC qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. Le bail date d'avant 2014. Lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et le loyer est resté sur la base de l'indice de 2018. Aujourd'hui entre les indices de 2018 et 2023 il y a une grosse différence. Existe t'il un plafonnement? ou une solution pour que l'augmentation soit moindre? Un grand merci pour vos conseils.

Merci de vos réponses
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Chère madame,

Je crois comprendre à la lecture de votre message qu'une demande de révision triennale vous a été adressée (article L. 145-38 du code de commerce), pour ajuster le loyer selon la variation de l'indice du code de la construction entre 2018 et 2023.

Les trimestres de référence et la date d'effet du bail ne me sont pas précisés.

Toutefois, la forte hausse de l'ICC avoisine les 25% sur cette période.

Le plafonnement constitue la limitation du loyer révisé ou renouvelé à la variation des indices applicables, tandis qu'aucune loi ne limite la variation de l'ICC.

Des solutions peuvent (et doivent) être envisagées pour limiter la hausse du loyer, en recherchant la valeur locative du local que vous louez (vous pourriez faire valoir le renouvellement du bail et la fixation, de droit, à la valeur locative, ou une demande de fixation de la valeur locative eu égard à la hausse de plus de 25% du jeu de l'ICC si une clause d'indexation existait).

Ces solutions doivent être recherchées si la valeur locative est inférieure au loyer payé.

En outre, en cas de renouvellement, le plafonnement du loyer serait calculé sur l'ILC, ce qui vous serait plus favorable.

Il conviendra de se rapprocher d'un avocat spécialiste de la matière.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Je demeure à votre disposition.
Chère Madame,
Si vous avez convenu par écrit de ne pas procéder à la révision en 2022, il faut repartir de la valeur du bail fixée en 2022, comme base de comparaison pour 2023 et 2024.
En 2023, pour réagir à l'inflation, la loi a limité le jeu de la révision automatique pour la plafonner à 3,5% quelle que soit l'évolution réelle de l'indice, jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024
Merci d'indiquer que la question est résolue;
Mamie
Merci beaucoup mais la loi ne semble pas concerner les révisions avec l'indice du coût de la construction ? Merci de vos précieux conseils.
il y a 1 an
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