Augmentation loyer bail commercial de 24,95%

Sujet (Cloturé) initié par Mamie, il y a 8 mois - 1615 vues

Chère madame,

Je crois comprendre à la lecture de votre message qu'une demande de révision triennale vous a été adressée (article L. 145-38 du code de commerce), pour ajuster le loyer selon la variation de l'indice du code de la construction entre 2018 et 2023.

Les trimestres de référence et la date d'effet du bail ne me sont pas précisés.

Toutefois, la forte hausse de l'ICC avoisine les 25% sur cette période.

Le plafonnement constitue la limitation du loyer révisé ou renouvelé à la variation des indices applicables, tandis qu'aucune loi ne limite la variation de l'ICC.

Des solutions peuvent (et doivent) être envisagées pour limiter la hausse du loyer, en recherchant la valeur locative du local que vous louez (vous pourriez faire valoir le renouvellement du bail et la fixation, de droit, à la valeur locative, ou une demande de fixation de la valeur locative eu égard à la hausse de plus de 25% du jeu de l'ICC si une clause d'indexation existait).

Ces solutions doivent être recherchées si la valeur locative est inférieure au loyer payé.

En outre, en cas de renouvellement, le plafonnement du loyer serait calculé sur l'ILC, ce qui vous serait plus favorable.

Il conviendra de se rapprocher d'un avocat spécialiste de la matière.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Je demeure à votre disposition.

Chère Madame,
Si vous avez convenu par écrit de ne pas procéder à la révision en 2022, il faut repartir de la valeur du bail fixée en 2022, comme base de comparaison pour 2023 et 2024.
En 2023, pour réagir à l'inflation, la loi a limité le jeu de la révision automatique pour la plafonner à 3,5% quelle que soit l'évolution réelle de l'indice, jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024
Merci d'indiquer que la question est résolue;