Bonjour,
La Cour de cassation a jugé « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé durant une période de suspension du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010 n°08-43996).
S'il n'y a aucune obligation de restitution dans le contrat (ou ses annexes) ou dans la convention collective, l'employeur n'a pas à vous forcer à restituer le véhicule.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur "oui merci" (pastille verte)
Votre bien dévoué.
Donc même si le contrat est totalement suspendu (plus de salaire versé), le véhicule peut être conservé ?
Si mon employeur me force, que puis-je faire dans ce cas ?
Merci pour votre retour.
il y a 1 an
Bonjour,
Comment pourrait il vous forcer ? Il ne va pas vous envoyer des "gros bras" ?
En tout état de cause, il convient évidemment de lui faire part de votre position par lettre recommandée avec accusé de réception.
il y a 1 an
Ils me disent qu'ils sont clairement dans leur bon droit et qu'étant donné que le contrat est suspendu, ils ne me paient plus donc pas d'obligation de me laisser le véhicule.
Nos échanges durent depuis quelques semaines maintenant et ils me forcent en proposant toutes les semaines de nouvelles dates pour la restitution.
Je vais faire le courrier comme vous le proposez, mais j'ai très peur qu'ils persistent dans leur requête avec de nouvelles "menaces".
il y a 1 an
Rappelez dans votre courrier la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010 n°08-43996).
il y a 1 an
Merci infiniment pour vos réponses. J'espère que tout cela se finira bien.
il y a 1 an