Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
Contacter
Véhicule de fonction
Sujet (Cloturé) initié par Gérard, il y a 7 mois - 1142 vues
Bonjour, En congé parental 100% doit-on restituer son véhicule de fonction avec usage privé à son employeur (avantage en nature qui figure par contre sur la fiche de paie) ? La mise à disposition du véhicule n'est pas dans le contrat de travail, mais dans un charte véhicule à part signée et il n'y a pas de clause de restitution dedans.
La Cour de cassation a jugé « qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé durant une période de suspension du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010 n°08-43996).
S'il n'y a aucune obligation de restitution dans le contrat (ou ses annexes) ou dans la convention collective, l'employeur n'a pas à vous forcer à restituer le véhicule.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur "oui merci" (pastille verte)
Ils me disent qu'ils sont clairement dans leur bon droit et qu'étant donné que le contrat est suspendu, ils ne me paient plus donc pas d'obligation de me laisser le véhicule.
Nos échanges durent depuis quelques semaines maintenant et ils me forcent en proposant toutes les semaines de nouvelles dates pour la restitution.
Je vais faire le courrier comme vous le proposez, mais j'ai très peur qu'ils persistent dans leur requête avec de nouvelles "menaces".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.