Sujet (Cloturé) initié par leinad, il y a 8 mois - 1283 vues
Bonjour, Le 13/03/2024 aura lieu la livraison des communs d'une petite copropriété en VEFA de 8 logements. Le permis de construire du 21/04/2022 faisait état d'un local poubelles/vélos comportant des ouvertures pour 3 fenêtres et 1 porte. A ce jour, le local est bâti et les ouvertures y sont mais le promoteur a déclaré que ce local n'aura ni porte, ni fenêtres, ni éclairage et ni point d'eau en prétextant que les ouvrants ne figurent pas sur le permis de construire. Est-ce légal et quel recours avons-nous ? Merci pour votre aide et bien cordialement. Daniel ARNAUD
Bonjour Verifier les plans, la notice descriptive, ce qui avait ete convenu. Si c est un local poubelles, la reglementation n est pas respectée. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pres de chez vous pour engager une procedure contre ce promoteur. Merci d indiquer si la question est resolue
Bonjour, Merci pour votre réponse et votre réactivité. Pour info, l'acte notarié mentionne 1 local poubelles et 1 local vélos sans aucune description ou précision supplémentaires
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