Sujet (Cloturé) initié par leinad, il y a 8 mois - 1295 vues
Bonjour, Le 13/03/2024 aura lieu la livraison des communs d'une petite copropriété en VEFA de 8 logements. Le permis de construire du 21/04/2022 faisait état d'un local poubelles/vélos comportant des ouvertures pour 3 fenêtres et 1 porte. A ce jour, le local est bâti et les ouvertures y sont mais le promoteur a déclaré que ce local n'aura ni porte, ni fenêtres, ni éclairage et ni point d'eau en prétextant que les ouvrants ne figurent pas sur le permis de construire. Est-ce légal et quel recours avons-nous ? Merci pour votre aide et bien cordialement. Daniel ARNAUD
Bonjour Verifier les plans, la notice descriptive, ce qui avait ete convenu. Si c est un local poubelles, la reglementation n est pas respectée. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pres de chez vous pour engager une procedure contre ce promoteur. Merci d indiquer si la question est resolue
Bonjour, Merci pour votre réponse et votre réactivité. Pour info, l'acte notarié mentionne 1 local poubelles et 1 local vélos sans aucune description ou précision supplémentaires
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.