Comment obtenir la lecture d’un rapport d’intervention gendarmerie
Sujet (Cloturé) initié par Elle, il y a 8 mois - 1104 vues
Bonjour,
Mon père a exercé des violences conjugales sur sa compagne de l’époque. la gendarmerie est intervenue pour qu’elle puisse partir du domicile. C’était en 2004. J’ai été informé de cet incident il y a peu et je souhaitais en savoir plus n’ayant pas de contact avec mon père pour des raisons similaires. Comment puis je faire ? Merci de votre réponse
Chère Madame, Vous n'êtes pas victime. Vous ne pourrez donc pas avoir accès à ce document. La victime peut l'obtenir en portant plainte. La prescription pour les violences conjugales est de 6 ans après les faits. Si une plainte a été formée, il faut vérifier si une décision a été rendue. Le jugement est public. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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