Congé payé déduit et heures supplémentaires non payées
Sujet initié par Guyl, il y a 8 mois - 1184 vues
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Bonjour, J'ai un contrat CDI 36h/s
1) En janvier, je n'ai pas été planififié 36h sur chaque semaine. j'ai eu donc un congé payé de déduit sur ma paye (pour compenser un jour ou je nai pas été planifiée) sans en avoir été informé (la raison étant qu'il y a une baisse d'activité en janvier et que mon employeur ne pouvait pas me programmer toutes mes heures.)
2) Février, j'ai une semaine planifiée à 27h et une ou j'ai fais 45h. Mes heures supplémentaires ont été utilisées pour compenser la semaine ou j'en ai fais moins.
Est-ce valable? Si non, de quelle manière contester ceci? Y a t'il un/des textes de loi? (Pour chacun de mes cas cités ci-dessus)
Cela va dépendre de la façon dont est calculé le temps de travail dans votre entreprise. Le principe est que le temps de travail est déterminé par semaine. Mais il est possible que par application d'un accord collectif votre employeur calcul le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine. Renseignez vous auprès des représentants du personnel pour savoir ce qui est appliqué dans la société.
Si le temps de travail est calculé à la semaine, votre employeur ne peut pas diminuer vos heures ou les reporter sur une autre semaine. Si le temps de travail est déterminé sur une durée supérieure à la semaine, votre employeur peut, dans les limites prévues par l'accord collectif, aménager votre temps de travail selon les besoins de l'activité.
Merci de votre réponse (même si je n'ai pas tout compris)
Il me semblait que ça ne pouvait être calculé que à la semaine.
Est ce que je peux avoir cette information d'après mon contrat de travail ou sur convention collective ou autre?
Il est stipulé sur mon contrat: La durée hebdomadaire de travail est fixé à 36 heures, Correspondant à une durée de travail mensualisé de 156h, Répartie selon l'horaire individuel notifié par écrit.
Au regard de l'avenant n°38 du 16 juin 2000 De la convention collective la société applique les heures d'équivalence pour le personnel de vente. L'équivalence résultant de la convention collective est donc de 38h pour une durée légale de 35h
Et qu'en est il du congé payé qui a été déduit de ma paye?? Peut on me retirer un CP pour une journée où on ne m'a pas planifié pour travailler?
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