Victime de mon employeur ; l'huissier n'exécute pas le jugement en appel
Sujet initié par Briouate, il y a 10 mois - 1186 vues
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Bonjour,
Mon ancien employeur a été condamné à me verser l'intégralité de mes salaires non perçus et à me fournir mes fiches de paies et mes documents de fin de contrat. Cela fait déjà plus de 2 ans que le jugement a eu lieu et l'huissier désigné pour faire exécuter la décision du jugement a accordé à mon ancien employeur un versement de mensualités très réduites sans mon consentement, ce qui fait que la somme qui m'est due va mettre des décennies à m'être versée, alors que je suis une personne âgée. De plus, quand je contacte cet huissier pour faire valoir mes droits, celui-ci botte en touche et me dit que mon ancien employeur est dans l'impossibilité de payer davantage. Mais il n'est pas suffisamment en difficulté pour être en liquidation, donc je ne peux a priori pas réclamer les AGS. L'huissier ne veut pas non plus me répondre au sujet des documents de fin de contrat et fiches de paies. Je voudrais savoir quels sont les meilleurs recours à ma disposition car je dois absolument faire valoir mes droits, notamment à la retraite, et les versements mensuels décidés par l'huissier sont ridicules (200€/mois sur 60000€).
Chère Madame, Vous avez le droit de poursuivre la société en cessation des paiements compte tenu de sa non-exécution du jugement. Vous pouvez aussi demander à votre huissier de procéder à des saisies bancaires ou des saisies matérielles mais cela a un coût. Par ailleurs sachez que votre employeur vous doit un intérêt légal élevé (8,01 %), majoré de 5 points puisqu'il n'exécute pas le jugement. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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