Chère Madame,
La CRPC est une procédure particulière qui implique deux choses :
- Que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés
- Que vous soyez assistée d'un avocat, obligatoire, sous peine que l'affaire soit jugée plus sévèrement devant le Tribunal correctionnel ; vous avez dû certainement recevoir une seconde convocation.
Il semble possible de questionner la régularité de la procédure, mais cela implique une meilleure connaissance de votre dossier.
En tout état de cause, la pratique des juridictions veut que dans le cadre d'une CRPC, on ne prononce pas de peine d'emprisonnement ferme.
Vous pouvez donc espérer vous en sortir avec un sursis simple, sous certaines conditions dans le cadre de votre défense.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
il y a 8 mois
Bonsoir Maître,
J’ai déjà un avocat qui s’occupera de mon dossier mais merci pour votre réponse.
Ce qui m’inquiète, c’est de savoir quel type de peine je risque …
Concernant le dossier, comme dis dans le message plus haut, j’ai un casier judiciaire vierge (je n’ai jamais été condamné), et pour les faits, c’est la situation que j’ai décrite dans mon premier message. Depuis le mois de décembre je rendais visite à mon frère toute les semaines et c’est la première fois qu’il y a eu un incident donc mon permis de visite a été suspendue par le directeur de la maison d’arrêt (chose que je comprends). Ma question était simplement de savoir si, au vu de la situation et de mon casier judiciaire, je risquais une grand peine ou seulement du sursis ?
il y a 8 mois
Chère Madame,
La peine la plus grave que vous risquez est une peine de sursis, vous ne devez pas vous inquiéter, mais assurez vous surtout de ne pas recommencer à l'avenir.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
Bonjour Maître,
Oui cela réponds à ma question.
Dernière question : pensez vous que mon téléphone a pu être mis sur écoute avant ou après mes quelques heures en garde à vue ?
il y a 8 mois
Cela est possible, mais pour le savoir il conviendra de se référer aux PV d'enquête qui sont disponibles dans la copie de votre dossier.
il y a 8 mois
Et je dois voir ça avec mon avocat ?
il y a 8 mois
Tout à fait, votre avocat qui pourra prendre connaissance du dossier en vue de la défense de vos intérêts.
il y a 8 mois
Merci beaucoup Maître
Mon avocat m’a dit qu’il aura accès au dossier seulement en juillet. Est ce normal que le délai soit aussi long ?
Merci infiniment pour toutes vos réponses Maître
il y a 8 mois