Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Eroc, il y a 8 mois - 1415 vues
Bonjour,
Je suis en arrêt pour burn out sévère depuis moi et en attente de la reconnaissance maladie professionnelle (je viens de recevoir la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle par la CPAM pour la prise en charge de mes soins à 100%). J’ai rdv la semaine prochaine avec la médecine du travail que j’avais déjà consulté et qui va probablement me déclarer inapte à tous postes dans l’entreprise. Mon employeur étant informé de la demande de maladie professionnelle (par moi même dès lors que j’ai fait la demande et aussi par la CPAM). Devra t’il me licencier pour inaptitude d’origine professionnelle obligatoirement (enquête en cours côté CPAM) ou pour maladie non professionnelle ? Un grand merci de votre aide Cordialement
Le régime de l'inaptitude professionnelle est applicable dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
L'inaptitude d'origine professionnelle n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Ce faisant, si votre employeur est régulièrement informé de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle au moment de votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez bénéficier du régime de l'inaptitude d'origine professionnelle.
Bonjour je voudrais savoir je suis en reconnaissance de mon accident du travail, mon employeur a mis un droit de réserve donc enquête. La médecine du travail m’a mis inapte suite à mon accident professionnelle Qu’elle et la rémunération inapte normal ou inapte suite à un accident pro ?
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