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Question résolue par Maître Jonathan CADET
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Jonathan

Défaut de permis
Sujet (Cloturé) initié par Arthurlgg, il y a 1 an - 1744 vues

Bonjour,
Je me suis fait arrêtez il a maintenant 1mois donc sans permis sur un 125
j’ai fait ma déposition ect et le gendarme m’a dit que je devait attendre une réponse
Ce que j’ai fait, il m’a appelé aujourd’hui pour allez signer un papier samedi à 9h et je vais être convoqué au tribunal pour le défaut de permis et donc savoir la peine..

Vais-je savoir samedi le jour de la convocation ou je vais devoir attendre une lettre de convocation ?

Je suis actuellement en conduite pour le permis voiture il me reste 8h
Si la convocation est dans admettons 3 mois et que j’ai la possibilité de le passer, je peux ? (C’est la première fois que je le fait arrêtez sans permis)
qu’elle risque si je l’obtient ? Peuvent t’il l’annuler suite au défaut de permis ?

J’ai vu que je risque une interdiction de passer le permis pendant 6mois avec amende

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Lors de votre prochaine à la gendarmerie samedi il vous sera remis une convocation en justice pour des faits de défaut de permis.

Si vous avez reconnu les faits, vous ferez certainement l objet d une ordonnance Pénale ou une procédure de CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L enjeu principal de votre dossier est de ne pas avoir d interdiction de conduire supérieure à la durée de votre passage à l examen.

Il faudra donc voir la peine proposée et la refuser si cette période est trop longue. Vous aurez toujours la possibilité de faire valoir votre situation de vaut le Tribunal. Le fait que vous soyez en train de passer un permis est une bonne chose.

N hésitez pas à me contacter pour les suites judiciaires.

Merci d indiquer la question comme résolue.

Votre bien dévoué

Me Jonathan Cadet
Avocat au Barreau de Paris

40 boulevard Malesherbes
75008 Paris
Arthurlgg
Bonjour, merci de votre réponse rapide

Si la date de mon jugement est dans 3 mois par exemple, puis-je passé mon examen du permis entre temps ?
J’ai un risque qu’il me l’enlève ?

Merci de votre retour
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,
Il n y a pas de risque qu il soit enlevé si vous passez votre permis avant la convocation en justice
Le seul risque est une interdiction de conduire pendant x mois.
Mais étant donné que l objet du délit à cessé, vous pourrez demander à ce qu il n y ait pas d interdiction de conduire si cette peine est proposée.
Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez. Mes coordonnées sont sur le site.

Merci d indiquer la question comme résolue

Votre bien dévoué.
il y a 1 an
Pourriez -vous indiquer la réponse comme résolue ce serait aimable de votre part.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Arthurlgg
Merci, vous avez répondu à ma question

Cordialement
il y a 1 an
Merci à vous. N hésitez pas en cas de besoin.
Votre bien dévoué.
il y a 1 an
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