Question résolue par Maître Emilie VALMIER-ROCHEBLAVE
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Paiment dommages et intérets
Sujet (Cloturé) initié par Romb86, il y a 8 mois - 1556 vues
Bonjour,
J'ai été parti civil dans un procès pénal en appel pour escroquerie, dans lequel la prévenue a été condamner à me paiyer 2200 euros de dommages et intérêts . Est ce à la personne coupable ou son avocat de me contacter et par quel moyen peut-elle proposer de me régler ? Ou dois-je obligatoirement proposer un réglement amiable avant de faire appel à la SARVI et pour cela comment puis-je contacter les partis adverses ? Je suis un peu perdu dans la procédure ...
Vous pouvez solliciter l'avocat de la personne condamnée pour un éventuel règlement amiable.
Toutefois, en l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le SARVI dans un délai d'un an à compter du moment où la décision est devenue définitive. Le tutoriel sur le site du SARVI est très clair sur la marche à suivre et les pièces à produire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Vous pouvez contacter la partie adverse pour lui demander si elle entend s'exécuter spontanément. Il n'y a pas de règle générale, la partie civile comme le condamné peuvent l'un ou l'autre prendre l'initiative.
Le règlement peut s'effectuer par virement, chèque, ou en passant par le compte CARPA de vos avocats respectifs.
Concernant la CIVI et le SARVI, vous n'êtes pas obligé.e de faire une proposition amiable avant mais il faut par contre que la condamnée vous ait précisé qu'elle n'entendait pas s'exécuter.
Si cela vous a aidé je vous remercie de préciser que la question est résolue en cochant la case prévue à cet effet.
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