Infos defraiement /convocation en qualité de victime en correctionnelle
Sujet initié par MACjauzalee, il y a 8 mois - 1853 vues
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Bonjour,
Citée à comparaître en qualité de victime dans un procès en appel en correctionnel, stagiaire au sein d une entreprise éloignée du tribunal ou est plaidée l’affaire, serais je dédommagée des frais occasionnés (perte de salaire, déplacement, …) ? Merci pour votre réponse !
1) Vous n'êtes pas obligée de vous rendre physiquement à l'audience. Un avocat peut vous représenter. Vous pouvez également vous constituer partie civile en adressant un courrier en ce sens au tribunal et en joignant les justificatifs liés à vos demandes de réparation.
2) Si vous souhaitez vous rendre à l'audience, vous pourrez vous constituer partie civile et formuler vos demandes de réparation (préjudice matériel, préjudice moral, etc.). Vous pouvez y ajouter un préjudice financier comprenant les frais que vous exposez.
Je vous remercie de bien indiquer si j'ai répondu à votre question.
Stagiaire au sein d’une entreprise laquelle m’accorde un congé sans solde pour me permettre de répondre à la convocation du tribunal, en qualité de victime, venant de Paris pour le sud ouest,je m interrogeait sur une éventuelle prise en charge des dépenses engendrées (déplacement, repas, hébergement). Merci Monsieur néanmoins !
Pour être dédommagé vous devez au moins écrire par lettre recommandée avec accusé de reception à la Cour d'appel et demander l'indemnisation de vos préjudices et le chiffrant et en produisant des pièces justificatives à l'appui
ou alors vous désignez un avocat qui va vous représenter à cette audience
MACjauzalee Stagiaire au sein d’une entreprise laquelle m’accorde un congé sans solde pour me permettre de répondre à la convocation du tribunal, en qualité de victime, venant de Paris pour le sud ouest,je m interrogeait sur une éventuelle prise en charge des dépenses engendrées (déplacement, repas, hébergement). Merci Madame néanmoins !
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