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Infos defraiement /convocation en qualité de victime en correctionnelle
Sujet initié par MACjauzalee, il y a 1 an - 2197 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Citée à comparaître en qualité de victime dans un procès en appel en correctionnel, stagiaire au sein d une entreprise éloignée du tribunal ou est plaidée l’affaire, serais je dédommagée des frais occasionnés (perte de salaire, déplacement, …) ? Merci pour votre réponse !

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83%de réponse
Bonjour

Pour être dédommagé vous devez au moins écrire par lettre recommandée avec accusé de reception à la Cour d'appel et demander l'indemnisation de vos préjudices et le chiffrant et en produisant des pièces justificatives à l'appui

ou alors vous désignez un avocat qui va vous représenter à cette audience

merci d indiquer que la question est résolue
MACjauzalee
MACjauzalee
Stagiaire au sein d’une entreprise laquelle m’accorde un congé sans solde pour me permettre de répondre à la convocation du tribunal, en qualité de victime, venant de Paris pour le sud ouest,je m interrogeait sur une éventuelle prise en charge des dépenses engendrées (déplacement, repas, hébergement). Merci Madame néanmoins !
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Deux éléments pour vous répondre :

1) Vous n'êtes pas obligée de vous rendre physiquement à l'audience. Un avocat peut vous représenter. Vous pouvez également vous constituer partie civile en adressant un courrier en ce sens au tribunal et en joignant les justificatifs liés à vos demandes de réparation.

2) Si vous souhaitez vous rendre à l'audience, vous pourrez vous constituer partie civile et formuler vos demandes de réparation (préjudice matériel, préjudice moral, etc.). Vous pouvez y ajouter un préjudice financier comprenant les frais que vous exposez.

Je vous remercie de bien indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
MACjauzalee
Stagiaire au sein d’une entreprise laquelle m’accorde un congé sans solde pour me permettre de répondre à la convocation du tribunal, en qualité de victime, venant de Paris pour le sud ouest,je m interrogeait sur une éventuelle prise en charge des dépenses engendrées (déplacement, repas, hébergement). Merci Monsieur néanmoins !
il y a 1 an
Madame,

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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