Sujet (Cloturé) initié par Hanna, il y a 10 mois - 2346 vues
Bonjour,
Nous avons actuellement notre enfant dans une micro crèche. La directrice nous a donné un délai de 15 jours pour venir réinscrire notre enfant pour l’année prochaine. Ils demandent 3 chèques de caution (d’une mensualité :1533€) +150€ de frais d’inscription. Dans le contrat, c’est marqué: les 150€ de frais d’inscription plus un chèque de caution seront encaissé en cas d’annulation et ce dès le lendemain de la signature de contrat. Chose que je trouve abusif. Nous comptons bien soit confirmer l’inscription soit l’annulation entre 4 à 5 mois avant la rentrée. Ma question est la suivante: ont-ils le droit d’encaisser ce chèque en cas d’annulation même à 5 mois avant la rentrée ?
Ce procédé de la crèche apparaît effectivement abusif. Il conviendra donc de saisir le médiateur de l’éducation dans l’hypothèse où les chèques seront encaissés dans l’hypothèse ou l’annulation interviendra plusieurs mois avant la rentrée.
Bonjour Maître, Je vous remercie de votre réponse. Je voulais juste mentionner que c’est une micro crèche privée (au cas où ça changera quelque chose), et pour le délai, y’a t-il une durée minimale à respecter pour informer la crèche de l’annulation (par exemple 3 mois à l’avance? Merci d’avance de votre réponse. Bonne journée
La micro crèche privée relève également du même régime.
Par principe, c'est le règle du délai raisonnable qui a vocation à s'appliquer. le respect d'un délai de préavis de 3 mois préalable à l'annulation de la réservation me semble en effet raisonnable.
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