Fin de contrat ou non renouvellement d'un cdd par le salarié

Question

Je suis actuellement en CDD contractuel au sein d'une crèche municipale depuis 17 mois, j'avais prévenu mon employeur de ma reconnaissance RQTH . Je souhaite ne pas renouveler mon contrat et celui-ci qui prendra fin le 02/04/2024 Ma Directrice de crèche et son adjointe m'ont proposé un entretien le 28/02/2024 pour connaitre le motif de mon non renouvellement et mon futur projet qui serait de m'orienter dans le domaine administratif.  Elle m'ont demandé de faire un courrier suite à notre entretien pour mettre fin au contrat CDD. Mon courrier est parti le 01 mars à la DRH. Ma question est est-ce qu'un non renouvellement par le salarié avec motif est considéré comme une démission au sein de la fonction publique? Aurai droit à mes allocations chômage suite à ce non renouvellement sachant que j'ai précisé que mon contrat prendra fin au terme à la date de fin prévue dans le contrat le 02/04/2024. ? Il me reste aussi un reliquat de chômage avant la prise de ce poste

Maître <span class='text-uppercase'>Tricaud</span> · Accepted Answer

Madame,

Le juge administratif se montre très sévère sur l'appréciation du motif légitime, seul susceptible d'ouvrir droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi.

Par un arrêt du 30 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse (req. n* 21TL01473) a estimé que le refus de renouvellement fondé sur "d'autres projets de vie" ne constituait pas un motif légitime.

Il est donc peu probable que votre projet de vous orienter dans le secteur administratif puisse être vu comme constituant un motif légitime.

Toutefois, si vous parvenez à expliciter davantage votre projet, en démontrant notamment que vous avez entamé des recherches et que vous vous êtes inscrite à une formation, ces éléments pourraient démontrer du sérieux de votre démarche et, peut-être, convaincre votre administration de voir le motif de votre refus de renouvellement de votre CDD comme étant légitime. Toujours dans cette optique, il faudrait également établir, avec des pièces médicales, les raisons pour lesquelles vous ne pouvez plus exercer en crèche.

En tout état de cause, vous êtes fondée à bénéficier du reliquat de droits au chômage dont vous disposez.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "oui merci" (vert)

Bien cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>Tricaud</span> · Answer

Madame,  Par principe, un agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, quil refuse un tel renouvellement, doit justifier d'un motif légitime, sans quoi il ne peut être regardé comme involontairement privé demploi à lissue de son contrat de travail à durée déterminée. Le motif légitime est apprécié strictement et peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel. Par exemple le non renouvellement en lien avec la séparation de l'agent avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants a été considéré comme constitutif d'un motif légitime par le juge administratif. Dans ce cas précis, le non renouvellement fondé sur un motif légitime n'est pas assimilé à une démission et l'agent peut donc percevoir l'allocation pour perte d'emploi. Merci d'indiquer la question comme résolue. Bonne journée, Maître Tricaud

SandHO · Answer

Merci pour votre réponse.

Donc si j'ai bien compris , suite à cet entretien avec ma directrice concernant mon souhait de ne pas renouveler à la date du terme prévue dans mon contrat me permettrait de percevoir mes droits aux allocations, s' il y a un motif légitime. Est ce que mon motif est légitime : projet de m'orienter dans le secteur administratif ? le travail en crèche n'est plus possible pour moi? J'espère que cela va être accepter par la DRH?
Qu'en pensez-vous? J'ai peur de la décision de la DRH.

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Sujet (Cloturé) initié par SandHO, il y a 8 mois - 1515 vues

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